CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Ordide – Entreprise Individuelle

Version du 29 juin 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations d'Ordide, entreprise individuelle représentée par Thibault Clochette, ci-après dénommée « le Prestataire », et de ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de la réalisation de prestations numériques.

Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

• création de sites internet vitrine ;

• création de sites e-commerce ;

• refonte de sites internet existants ;

• maintenance corrective et évolutive ;

• hébergement web ;

• gestion de noms de domaine ;

• optimisation du référencement naturel (SEO) ;

• accompagnement numérique et conseil.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Ordide auprès de clients professionnels.

Toute dérogation ne pourra être valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par Ordide.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation ;

• les fonctionnalités prévues ;

• le prix ;

• les modalités de paiement ;

• les délais prévisionnels ;

• les éventuelles prestations complémentaires.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire.

La signature du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque :

• le devis est signé par le Client ;

• les présentes CGV sont acceptées ;

• l'acompte prévu au devis est encaissé par Ordide.

À défaut de réception de l'acompte, Ordide se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Article 5 – Acompte

Sauf mention contraire figurant sur le devis, un acompte forfaitaire de 500 € TTC est demandé avant le commencement des travaux.

Cet acompte permet notamment :

• de réserver le planning de production ;

• de lancer la conception du projet ;

• de mobiliser les ressources nécessaires à sa réalisation.

L'acompte constitue un premier paiement sur le prix total de la prestation.

En cas d'annulation du projet par le Client après le début des travaux, l'acompte demeure acquis à Ordide en rémunération du travail déjà engagé, sans préjudice d'une éventuelle indemnisation complémentaire lorsque le préjudice subi est supérieur.

Article 6 – Début des prestations

La réalisation du projet débute après :

• réception du devis signé ;

• encaissement de l'acompte ;

• réception des premiers éléments indispensables (logo, textes, photographies, identité graphique, informations techniques, accès nécessaires…).

Tout retard dans la transmission de ces éléments reporte d'autant le calendrier initialement annoncé.

Le Client reconnaît que les délais communiqués sont indicatifs et reposent sur une collaboration active entre les parties.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;

• transmettre les contenus nécessaires dans des délais raisonnables ;

• garantir qu'il dispose des droits d'utilisation sur les textes, photographies, vidéos, logos et tout autre contenu fourni ;

• désigner un interlocuteur unique lorsque cela est possible ;

• répondre aux demandes de validation dans les meilleurs délais.

Ordide ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison imputable à une absence de réponse ou à un retard de transmission des éléments nécessaires par le Client.

Article 8 – Validation des étapes

Les différentes étapes de création (maquettes, design, intégration, contenus, développement, tests…) sont transmises au Client pour validation.

Sauf opposition motivée formulée par écrit dans un délai de 15 jours calendaires, les éléments transmis sont réputés acceptés.

Toute demande de modification importante formulée après validation pourra donner lieu à un devis complémentaire.

Article 9 – Modifications

Le devis comprend les ajustements raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Toute demande :

• modifiant le cahier des charges initial ;

• ajoutant une nouvelle fonctionnalité ;

• nécessitant une reprise importante du travail déjà validé,

fera l'objet d'une proposition tarifaire complémentaire.

Ordide reste libre d'accepter ou de refuser toute modification substantielle du projet initial.

Article 10 – Délais de réalisation

Les délais annoncés constituent des estimations réalisées de bonne foi.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• de retard du Client ;

• de modification du cahier des charges ;

• d'événement indépendant de la volonté d'Ordide ;

• de force majeure.

Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée lorsque le retard résulte d'un comportement ou d'une omission du Client.

Partie 2 – Tarifs, paiement, livraison, hébergement et maintenance

Article 11 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT).

Ordide bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable.

Les prix indiqués sur les devis sont fermes pour la prestation décrite. Toute prestation non prévue initialement fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 12 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :

• un acompte de 500 € TTC est exigible à la signature du devis ;

• le solde est payable avant la mise en ligne définitive du site internet.

Les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire, sauf accord écrit contraire.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 13 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.

Ordide se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

Article 14 – Livraison

Le site internet est considéré comme livré lorsque :

• les fonctionnalités prévues au devis sont réalisées ;

• les tests principaux sont effectués ;

• le Client a eu la possibilité de vérifier le bon fonctionnement général.

La mise en ligne intervient après :

• validation finale du Client ;

• règlement complet des sommes dues.

Jusqu'au paiement intégral, Ordide demeure libre de conserver le site en environnement de développement.

Article 15 – Hébergement

Lorsque l'hébergement est fourni par Ordide, celui-ci est réalisé sur une infrastructure mutualisée administrée par le Prestataire.

Le Client demeure propriétaire :

• de ses contenus ;

• de son identité visuelle ;

• des textes qu'il fournit ;

• des photographies dont il possède les droits.

Ordide assure exclusivement la gestion technique de l'hébergement.

Le Client reconnaît que l'hébergement repose sur les infrastructures d'un prestataire tiers et qu'Ordide ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.

Article 16 – Nom de domaine

Ordide peut accompagner le Client dans :

• l'achat ;

• le renouvellement ;

• le transfert ;

• la configuration d'un nom de domaine.

Lorsque le nom de domaine est enregistré au nom du Client, celui-ci en demeure l'unique propriétaire.

Lorsque Ordide réalise ces démarches pour le compte du Client, celui-ci lui donne mandat afin d'effectuer les opérations techniques nécessaires.

Article 17 – Maintenance

La maintenance constitue une prestation indépendante de la création du site internet.

Elle comprend notamment :

• les mises à jour techniques ;

• la surveillance du bon fonctionnement ;

• les corrections de dysfonctionnements imputables au site ;

• les sauvegardes lorsque celles-ci sont prévues dans l'offre souscrite ;

• l'assistance technique.

Les évolutions importantes ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Article 18 – Durée de la maintenance

Sauf disposition contraire, les contrats de maintenance sont conclus pour une durée d'un an.

Ils sont renouvelables par accord des parties.

Chaque période de maintenance fait l'objet d'une facturation distincte.

Article 19 – Suspension de la maintenance

En cas de non-paiement d'une facture de maintenance :

Ordide adresse au Client une première relance.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant cette relance, une mise en demeure peut être adressée.

En l'absence de paiement à l'issue d'un nouveau délai de 15 jours, Ordide pourra suspendre tout ou partie des prestations de maintenance et, lorsque l'hébergement est fourni dans le cadre du contrat de maintenance, suspendre l'accès au site internet jusqu'à régularisation.

Cette suspension ne constitue pas une résiliation du contrat.

Article 20 – Restitution des données

En cas de cessation de la collaboration, le Client peut demander la restitution de ses contenus et données.

Ordide s'engage à fournir, dans un délai raisonnable, les fichiers appartenant au Client dans un format exploitable.

Les développements spécifiques, outils internes, bibliothèques, méthodes de travail, composants techniques et savoir-faire propres à Ordide demeurent la propriété exclusive de ce dernier, sauf accord écrit contraire.

Les éventuels frais liés à une migration vers un autre prestataire pourront faire l'objet d'une facturation lorsque cette prestation dépasse la simple restitution des données.

Article 21 – Sauvegardes

Ordide met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la sécurité des sites internet administrés.

Toutefois, le Client reconnaît qu'aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Ordide ne pourra être tenu responsable d'une perte de données résultant notamment :

• d'un acte de piratage ;

• d'une défaillance d'un prestataire tiers ;

• d'une mauvaise manipulation du Client ;

• d'un cas de force majeure.

Lorsque des sauvegardes sont incluses dans le contrat de maintenance, elles sont réalisées selon les modalités prévues dans l'offre souscrite.

Partie 3 – Propriété intellectuelle, garanties, responsabilité et dispositions finales

Article 22 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations réalisées par Ordide dans le cadre d'une prestation (design, développement, intégration, structure du site, animations, éléments graphiques, interfaces, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du site internet livré conformément aux besoins définis dans le devis.

Le Client devient propriétaire des contenus spécifiques réalisés pour son projet, sauf mention contraire.

En revanche, Ordide demeure propriétaire de l'ensemble de son savoir-faire, de ses méthodes de travail, de ses bibliothèques de code, de ses composants réutilisables, de ses scripts génériques, de ses animations, de ses outils internes et de tout développement réalisé indépendamment du projet.

Ordide est libre de réutiliser ces éléments dans le cadre d'autres réalisations.

Article 23 – Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet à Ordide.

Cela comprend notamment :

• les photographies ;

• les logos ;

• les vidéos ;

• les textes ;

• les polices de caractères ;

• les éléments graphiques.

Le Client garantit également que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Ordide ne pourra être tenu responsable d'une violation de droits résultant des éléments transmis par le Client.

Article 24 – Référencement naturel (SEO)

Ordide met en œuvre les bonnes pratiques reconnues en matière de référencement naturel.

Toutefois, le référencement dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté d'Ordide, notamment :

• les algorithmes des moteurs de recherche ;

• la concurrence ;

• la qualité des contenus ;

• l'ancienneté du domaine ;

• les actions menées par des tiers.

En conséquence, aucune garantie de positionnement, de trafic ou de résultats commerciaux ne peut être donnée.

Article 25 – Utilisation de l'intelligence artificielle

Ordide peut utiliser des outils d'intelligence artificielle afin d'assister certaines phases de conception, de rédaction, de développement ou de création graphique.

Ces outils sont utilisés exclusivement comme assistance au travail.

Chaque contenu livré au Client fait systématiquement l'objet d'une vérification, d'une adaptation et d'une validation humaine avant livraison.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière entièrement automatisée.

Article 26 – Garantie

À compter de la mise en ligne du site internet, Ordide s'engage à corriger gratuitement tout dysfonctionnement technique directement imputable aux développements réalisés, signalé dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Cette garantie ne couvre notamment pas :

• les modifications demandées après validation du projet ;

• les interventions réalisées par un tiers ;

• les évolutions fonctionnelles ;

• les problèmes liés à des services externes ;

• les erreurs provenant des contenus fournis par le Client.

Article 27 – Limitation de responsabilité

Ordide est tenu à une obligation de moyens.

En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Ordide ne pourra notamment être tenu responsable :

• d'une indisponibilité de l'hébergeur ;

• d'une panne d'un prestataire tiers ;

• d'une interruption des services de paiement ;

• d'une évolution des moteurs de recherche ;

• d'un piratage indépendant de sa volonté ;

• d'une mauvaise utilisation du site par le Client ;

• d'une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

La responsabilité d'Ordide est, en toute hypothèse, limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 28 – Force majeure

Ordide ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations lorsqu'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, empêche l'exécution normale du contrat.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• panne majeure d'infrastructure ;

• cyberattaque généralisée ;

• grève nationale ;

• décision administrative empêchant l'exécution de la prestation.

Article 29 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles.

En cas de résiliation imputable au Client après le commencement des travaux, les prestations déjà réalisées restent intégralement dues.

Ordide se réserve le droit de suspendre ou de résilier ses prestations en cas :

• de non-paiement ;

• d'absence prolongée de collaboration du Client ;

• de comportement injurieux ou manifestement abusif.

Article 30 – Confidentialité

Ordide s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou stratégiques portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.

Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes de travail, documents internes ou procédés propres à Ordide.

Article 31 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Ordide est autorisé à mentionner la réalisation du projet parmi ses références commerciales, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.

Aucun élément confidentiel ne sera divulgué.

Article 32 – Protection des données personnelles

Les traitements de données réalisés par Ordide sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 33 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Article 34 – Règlement des litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Article 35 – Acceptation

La signature du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.