Ordide / juridique
Contrat de maintenance annuelle — Premium
Article 1 – Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Ordide assure la maintenance technique, la surveillance, l’assistance et les évolutions raisonnables du site internet du Client. L’objectif de l’offre Premium est de maintenir le site opérationnel, sécurisé et suffisamment évolutif pour éviter qu’il ne soit laissé sans entretien après sa mise en ligne.
Article 2 – Prestataire
Ordide, Entreprise Individuelle, représentée par Thibault Clochette, En Carran, 21190 Saint-Romain, France. SIRET : 898 593 447 00011 — 07 69 01 43 45 — ordide.fr@gmail.com.
Article 3 – Prestations incluses
- surveillance générale du bon fonctionnement ;
- mises à jour techniques et de sécurité relevant du périmètre administré par Ordide ;
- sauvegardes lorsque l’infrastructure et l’offre le prévoient ;
- correction des anomalies techniques imputables au site ;
- assistance technique ;
- modifications courantes de textes, images, coordonnées, horaires, liens et contenus existants ;
- ajustements raisonnables de mise en page ou d’interface ;
- améliorations mineures de responsive design, compatibilité, performance ou accessibilité ;
- modernisation progressive de certains éléments graphiques ou interactifs existants lorsque cela ne constitue pas une refonte complète.
La maintenance Premium vise une évolution continue mais ne constitue pas une prestation de développement illimitée. Les demandes doivent rester compatibles avec l’architecture existante et un volume raisonnable d’intervention au regard du forfait annuel.
Article 4 – Prestations exclues ou soumises à devis
Sauf accord écrit contraire : refonte complète, nouveau site ou nouvelle identité, création d’une boutique inexistante, fonctionnalité majeure modifiant l’architecture, extranet ou application complète, nouvelle langue nécessitant une reprise importante, rédaction massive de contenu, campagne publicitaire, migration complexe, intervention provoquée par une modification non autorisée d’un tiers ou achat de licence externe.
Article 5 – Organisation des demandes
Ordide peut regrouper, planifier et prioriser les modifications pour garantir la stabilité du site. Les incidents critiques affectant fortement la disponibilité ou la sécurité sont prioritaires.
Article 6 – Durée
Le contrat est conclu pour un an à compter de la date indiquée sur le devis, le contrat ou la facture. Le renouvellement fait l’objet d’un nouvel accord. Aucune reconduction automatique n’est prévue sauf accord exprès écrit.
Article 7 – Tarif
Le tarif annuel est indiqué sur le devis, la proposition commerciale ou la facture. Sauf mention contraire, il est payable en une fois. Lorsque la franchise en base de TVA s’applique : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 8 – Paiement et retard
Le règlement est effectué par le moyen indiqué sur la facture ou le lien de paiement. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévues dans les CGV s’appliquent lorsque les conditions légales sont réunies.
Article 9 – Suspension
En cas de non-paiement persistant après les démarches appropriées, Ordide peut suspendre les prestations. Lorsque l’hébergement est compris, une suspension peut entraîner une indisponibilité temporaire après information du Client. Les sommes dues restent exigibles.
Article 10 – Hébergement
Lorsque le site est hébergé ou administré par Ordide, l’infrastructure repose sur un prestataire tiers. Le Client conserve ses droits sur ses contenus et données. Ordide intervient raisonnablement pour diagnostiquer et suivre les incidents entrant dans son périmètre.
Article 11 – Sauvegardes
Lorsque les sauvegardes sont incluses, leur fréquence, rétention et possibilité de restauration dépendent de l’infrastructure et de l’offre. Elles réduisent le risque mais ne garantissent pas une restauration dans toutes les situations.
Article 12 – Obligations du Client
Le Client protège ses accès, signale rapidement les anomalies, informe Ordide de toute intervention tierce pouvant affecter le site, transmet les éléments nécessaires et garantit disposer des droits requis sur les contenus fournis.
Article 13 – Délais d’intervention
Sauf urgence, une demande est normalement prise en charge dans un délai maximal de cinq jours ouvrés. Ce délai correspond au début de traitement ou à la réponse et non nécessairement à l’achèvement, qui dépend de la complexité.
Article 14 – Sécurité
Ordide met en œuvre des mesures raisonnables adaptées au périmètre administré. Aucun système connecté ne peut être protégé contre tout risque. En cas d’incident, Ordide intervient dans la mesure de ses obligations pour identifier la cause et limiter l’impact.
Article 15 – Responsabilité
Ordide est tenu à une obligation de moyens. Sous réserve des cas où une limitation serait légalement inopposable, sa responsabilité totale au titre du contrat est plafonnée au montant effectivement payé pour la période annuelle de maintenance concernée.
Article 16 – Résiliation
Chaque partie peut décider de ne pas renouveler à l’échéance. En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut mettre en demeure l’autre partie d’y remédier. Lorsqu’une clause résolutoire est invoquée, les formalités applicables doivent être respectées.
Article 17 – Restitution des données
En fin de collaboration, le Client peut demander la restitution des contenus, données et accès lui appartenant dans un format raisonnablement exploitable. Une migration complète peut faire l’objet d’un devis séparé. Les méthodes, bibliothèques, scripts génériques, composants réutilisables et savoir-faire d’Ordide demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires.
Article 18 – Confidentialité
Chaque partie préserve les informations non publiques obtenues dans le cadre de la maintenance.
Article 19 – Continuité d’activité
Si Ordide cesse définitivement son activité ou n’est plus en mesure d’assurer durablement la maintenance, Ordide met en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, les mesures raisonnables permettant la continuité du site : remise des contenus et données, transmission des accès appartenant au Client, informations techniques raisonnablement nécessaires et conseils de transition. Cette coopération n’emporte pas automatiquement migration complète, refonte ou cession des outils internes d’Ordide.
Article 20 – Données personnelles
Lorsque la maintenance implique l’accès à des données personnelles traitées pour le compte du Client, les parties définissent, si nécessaire, leurs rôles et mettent en place les stipulations requises par le RGPD.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de procédure applicables.
Article 22 – Acceptation
Le contrat doit être communiqué ou rendu accessible avant l’engagement. L’acceptation écrite de l’offre ou le règlement de la facture annuelle après mise à disposition du contrat vaut acceptation de ses dispositions.